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Modalités de prise en charge financière

I – DIRIGEANTS SALARIES ET PERSONNEL SALARIE

=> Le cabinet compte dix salariés ou plus

Vous êtes assujetti(e) à la taxe Formation Professionnelle aux taux de 1,6 % da la Masse Salariale.

Si le budget Formation est géré par votre cabinet, vous pouvez imputer sur votre obligation légale de formation le coût des actions réalisées par le CREFPC, ainsi que les frais annexes correspondants (salaires, charges, transports et déplacements). Le secrétariat du CREFPC se tient à votre disposition pour toute information réglementaire.

Si ce budget est confié à l’AGEFOS PME/OPCAREG..., vous devez lui demander la prise en charge de ces dépenses.

=> Le cabinet compte moins de dix salariés

Les cotisations des dirigeants et de leurs collaborateurs font l’objet d’un versement obligatoire à un organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME.

Chaque organisme a ses propres conditions de prise en charge, établi après chaque collecte. N’hésitez pas à les consulter…

=> Précisions

Un bulletin d’inscription spécifique est réservé aux séminaires subventionnés.

II - DIRIGEANTS NON SALARIES

- Les professionnels libéraux ont l’obligation de s’acquitter de la contribution à la Formation Professionnelle.

Grâce à cette contribution, ils peuvent prétendre au financement de leur formation par le FIF-PL (Fonds Interprofessionnels de Formation des Professionnels Libéraux) créé sur l’initiative des organisations professionnelles, membre de l’UNAPL.

- Le montant annuel par professionnel est plafonné et voté chaque année.

N’oubliez pas de faire « une demande d’entente préalable de prise en charge » avant chaque formation. Les documents nécessaires à votre demande de prise en charge :

  - une convention de formation (établie par le CREFPC)
  - un programme de formation (fourni par le CREFPC)

A l’issue de la formation, le CREFPC vous délivrera une facture acquittée et une attestation de présence qui vous permettront d’obtenir le remboursement du FIF-PL.

N’hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches administratives par le secrétariat du CREFPC au 05.49.08.06.02.
 

BON À SAVOIR
>Accord de branche
<Modalités de prise en charge financière
>Modalités pratiques
<Séminaires en intra
 
 
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